J.O. 289 du 13 décembre 2007
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Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0765499A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'article 2 du décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, Arrêtent :
Article 1
Après l'article A. 38-4 du code de procédure pénale (partie : Arrêtés), il est inséré un article A. 38-5 ainsi rédigé :
« Art. A. 38-5. - Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes, sise à Toulouse, assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne. »Article 2
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008 est transféré des comptables du Trésor des trésoreries de Foix (Ariège), Rodez (Aveyron), Auch banlieue (Gers), Cahors (Lot), Tarbes (Hautes-Pyrénées), Albi Trésor (Tarn) et Montauban (Tarn-et-Garonne) au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes (Haute-Garonne).Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires
criminelles et des grâces,
J.-M. Huet